Search results for "Chose fongible"

showing 7 items of 7 documents

Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, …

1998

International audience; (Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)

Chose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifConfusion
researchProduct

Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité

2003

International audience; (Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)

Chose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRéserve de propriété
researchProduct

Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses

2000

International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)

Clause de réserve de propriétéChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif
researchProduct

Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du…

2000

International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)

Clause de réserve de propriétéChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif
researchProduct

La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles

2002

International audience; (Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)

Clause de réserve de propriétéChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRevendicationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActif
researchProduct

Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de…

2000

International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)

CréancierChose fongibleSomme d'argent[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
researchProduct

Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des client…

2000

International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)

CréancierChose fongible[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSomme d'argent[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
researchProduct